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Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À PARTICULIER

1/ COMMANDE 
La présente commande du matériel désigné au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel. 


2/  RESPONSABILITÉ DE L'ACHETEUR 
Dès la livraison du véhicule, l'acheteur prend à sa charge tous risques de perte et de détérioration. Il s'engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la nouvelle carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d'assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal. 


3/VENTE À CRÉDIT 
En cas de vente à crédit au sens de l'article L311.1 et suivants du code de la consommation, une mention sera portée aux conditions particulières et la vente ne sera parfaite qu'à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit. 


4/ LIVRAISON 
L'établissement vendeur livrera le véhicule commandé au lieu et à la date indiqués au recto du présent contrat. 
Le délai convenu sera prolongé, au bénéfice du client comme de l'établissement vendeur, en cas de force majeure, d'une période égale à la durée de l'événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu'avant la survenance de l'événement justifiant la force majeure. 


5/  CONTRÔLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE 
Dans le cas où la réglementation l'impose, le vendeur remet au client le certificat attestant que le véhicule d'occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant. 


6/  CONTRÔLE DE SÉCURITÉ 
Le vendeur s'engage, vis à vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents. Les vérifications et, s'il y a lieu : 
- les amortisseurs et les organes de suspension, 
- les organes de direction, 
- le système de freinage, 
- le système d'éclairage, 
- les pneumatiques. 

7/  GARANTIE LÉGALE DUE PAR LE VENDEUR 
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. 
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; 
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; 
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. 
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment  de la garantie commerciale consentie. 
Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. 
Les interventions réalisées au titre de la Garantie n'ont pas pour effet de prolonger celle-ci. Toutefois, en cas d'immobilisation, au titre de la Garantie, égale ou supérieure à 7 jours consécutifs et qui ne serait pas le fait du Client, la Garantie sera prolongée d'autant. 
La Garantie telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l'application des articles 1641 à 1649 du code civil ni à la garantie légale de conformité, résultant de l'application des articles L.217-1 à L.217-14 du code de la consom- mation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateur. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes : 
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en dimi- nue tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 
Article 1648 al 1 du code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 
1° S'il est propre à l'usage habituellement  attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage : 
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 
Article L.217-12 du code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 
Article L.217-16 du code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » 


8/ GARANTIE CONTRACTUELLE 
Si le véhicule bénéficie d'une garantie contractuelle complémentaire, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l'acheteur lors de la livraison du véhicule. 


9/ ANNULATION - RÉSILIATION 
L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule commandé, dans les locaux du vendeur, dans les 10 jours de la date de la mise à disposition figurant au recto. Passé ce délai et 14 jours après mise en demeure par lettre recommandée, l'acompte reste acquis au vendeur à titre de clause pénale, sans autre indemnité. 
Le vendeur s'engage à livrer le véhicule à la date indiquée au recto, et en tout état de cause, dans les 10 jours à compter de cette date. Passé ce délai et 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée, la commande sera résiliée de plein droit. Cette résiliation donnera lieu à la restitution de la part du vendeur, de l'acompte versé par l'acheteur, à titre de clause pénale, sans autre indemnité. 
Pour chacune des parties, la force majeure entraîne l'annulation du contrat sans indemnité ; le vendeur remboursant l'acompte versé par l'acheteur. 
Le contrat  sera annulé  de plein  droit  et l'acompte  remboursé  au client,  augmenté  le cas échéant des intérêts légaux : 
- si en cas d'application des articles L311-1 et suivants du code de la consommation sur le crédit, le client exerce son droit de rétractation dans le délai de 14 jours suivant l'acceptation de l'offre préalable ; 
- si le crédit demandé par le client n'a pas été accepté par le ou les organismes de crédit.

 

10/DONNÉES PERSONNELLES 
Les informations relatives au Client ou à son véhicule recueillies à l'occasion de la réception de celui-ci font l'objet d'un traitement informatique destiné à permettre au Réparateur d'assu- rer la gestion de sa relation commerciale avec les Clients, de participer à des campagnes de promotions proposées par le Réparateur, et l'élaboration de statistiques commerciales, ainsi qu'afin de permettre au Réparateur d'assurer la traçabilité des véhicules et d'organiser d'éventuelles opérations techniques et/ou de rappel. Les destinataires des données sont le Réparateur. Nonobstant les dispositions applicables concernant l'archivage de données per- mettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou-conservées au titre d'une obligation légale, les données personnelles collectées seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale entre le Client et le Réparateur, et plus particulièrement son dernier contact avec le Réparateur. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu'il peut exercer en s'adressant au Réparateur à l'adresse figurant en tête de l'ordre de réparation. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. 
Je suis informé(e) de ce que la fourniture de mes données personnelles pour les finalités ci-dessus exposées sont volontaires, et que le défaut de fourniture de ces données pour- rait m'empêcher de bénéficier de certains services ou d'être le destinataire de certaines informations. 
• J'ai pris connaissance des stipulations relatives au traitement de mes données per- sonnelles, et j'accepte leur collecte et traitement par le Réparateur, afin d'être contacté(e), notamment par email et par téléphone, par le Réparateur, et de recevoir de sa part des offres.


11/ CONTESTATION - MÉDIATION 
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat : 
Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si l'acheteur est un professionnel ou un non professionnel au sens des dispositions liminaires du Code de la Consommation, et à la condition qu'il ait le statut de commerçant, le Tribunal compétent sera celui dont dépend le siège social du vendeur. Si l'acquéreur est un professionnel ou un non-professionnel au sens des dispositions liminaires du Code de la Consommation, mais n'ayant pas le statut de commerçant, les règles de compétence applicables sont celles résultant des dispositions du Code de Procédure civile. 
En cas de litige, et après réclamation écrite faite auprès du vendeur demeurée infructueuse, le consommateur peut saisir gratuitement, soit par courrier, soit par courriel, le Médiateur choisi par le vendeur. 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE À PROFESSIONNEL 

La présente commande (ci-après désignée " la commande ") engage les parties, dès lors qu'elle revêt la signature et le cachet commercial respectivement du négociant et professionnel de l'automobile (ci-après désigné " l'acheteur") et du vendeur (ci-après désigné "le vendeur").

1. Prix

Les prix s'entendent nets pour des véhicules dont la livraison s'effectue au domicile du vendeur.

2. Commande

La commande ne prend date qu'après versement d'un acompte dont le montant est fixé à environ 10% (dix pour cent) du prix au moment de la commande.

L'acompte ne comporte nullement pour l'acheteur la faculté de se dédire de la commande, et ce sous réserve de tous les droits du vendeur. Le paiement du solde doit être efectué avant la livraison du véhicule ou du lot de véhicules commandé. Le bénéfice de la cmmande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord écrit du vendeur. Les propositions commerciales faites par les préposés du vendeur ne sont valables que pour autant qu'elles sont spécifiées et écrites sur la commande et ratifiées par la direction du vendeur.

3. Règlement

L'acheteur prévenu que son véhicule ou le lot de véhicules commandé est en état d'être livré, doit régler le solde du prix correspondant et prendre livraison du (des) véhicule(s) concerné(s) sous 48 heures. Passé ce délai, et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à prendre livraison restée infructueuse, le vendeur se réserve le droit d'annuler la commande à tout moment, sous réserve de tous ses droits.

4. Livraison

En raison de la variété des circonstances qui peuvent peser sur la préparation des véhicules, l'acheteur est informé que la date limite de livraison est donnée à titre indicatif et que le vendeur se réserve une marge de 10 (dix) jours de délai supplémentaires, étant entendu qu'il fera ses meilleurs efforts pour la respecter. Ces 10 jours écoulés, l'acheteur qui n'aura pas été livré pourra mettre en demeure le vendeur d'honorer la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Huit (8) jours après cette mise en demeure restée infructueuse, il pourra demander la résiliation de la commande.

5. Garantie

L'acheteur est informé et accepte qu'aucune garantie contractuelle ne s'applique à la commande, s'agissant d'une vente à professionnel de l'automobile, ce dernier pouvant par ses connaissances professionnelles et en tant "qu'homme de l'art" se faire une idée exacte du véhicule ou lot de véhicules vendu. L'acheteur s'engage à informer son(ses) propre(s) acquéreur(s) que le(s) véhicule(s) commandé(s) n'est (ne sont) pas garanti(s) par le vendeur.

En conséquence, l'acheteur est invité à examiner avec le plus grand soin le véhicule ou lot de véhicules objet de la commande, préalablement à sa signature. Nonobstant ce qui précède, le véhicule ou lot de véhicules commandé pourra le cas échéant, au moment de la commande, être encore couvert par la garantie contractuelle du constructeur.

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE « SELF AUTO »

1. Dispositions préalables

1.1. Selsia, société par actions simplifiée au capital de 171 014 € dont le siège social est 11-13 rue des Petits Hôtels - 75010 Paris, (« L'Argus ») édite un site internet disponible à l’adresse selfauto.fr (le « Site ») qui met notamment à disposition des contenus informatifs généraux relatifs aux véhicules automobiles (les « Contenus ») et, s’il y a lieu, des informations personnalisées (les « Services »).

1.2. En se connectant au Site, en accédant aux Contenus et Services, ainsi qu’aux espaces communautaires présents sur le Site et aux réseaux sociaux sur lesquels SELF AUTO est présent, l’internaute accepte en qualité d’utilisateur (l’« Utilisateur ») de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation (Les « CGU »), et à la loi française.

Les CGU s’appliquent au Site, à chacune de ses pages et URL, ainsi qu’à l’ensemble de ses sous-domaines quel qu’en soit leur niveau de hiérarchie.

1.3. Les CGU sont destinées à encadrer la navigation et l'utilisation du Site. La consommation de produits ou services payants est soumis aux conditions générales de vente du Site (Les « CGV ») et, le cas échéant, aux conditions particulières des produits et services concernés.

1.4. L’utilisation des Contenus et Services sur les réseaux sociaux (Facebook®, Twitter®, LinkedIn®, Google+®, Tumblr®, etc.) est soumise à la fois au respect par l’Utilisateur des CGU mais aussi aux conditions générales d’utilisation telles que fixées par les exploitants des réseaux sociaux.

1.5. Les CGU applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site. La date de dernière mise à jour des CGU y est précisée. SELF AUTO peut modifier à tout moment les CGU. Au cas où postérieurement à leur modification, les CGU resteraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à SELF AUTO. L’Utilisateur est donc invité à consulter les dernières CGU sur le Site.

1.6. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique pour accepter les CGU, en d’autres termes, avoir atteint l’âge de la majorité et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où l’internaute est une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation auprès de ses parents ou du (ou des) titulaire(s) de l'autorité parentale, lesquels acceptent d'être garants du respect de l'ensemble des dispositions des CGU, et responsables de l'utilisation faite par leurs enfants des Contenus et Services, conscients que les informations présentes sur le Site sont destinées à toucher un large public.

2. Configurations minimales requises

Pour accéder au Site, aux Contenus et Services, il incombe à l’Utilisateur de vérifier que cet accès et l’utilisation qu’il entend en faire soient rendus possibles dans les meilleures conditions en installant les logiciels nécessaires et appropriés.

3. Acces au site

3.1. Le Site est normalement accessible dans le Monde entier. Toutefois, pour des raisons juridiques, les accès au Site peuvent être limités depuis certains pays ou territoires.

3.2. L'accès au Site, et à travers lui, les Contenus et Services est, en principe, possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, d'événements hors du contrôle de SELF AUTO, des éventuelles pannes du Site ou des Services, ainsi que des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site ou des Services.

4. Inscription et identification

4.1. L'inscription aux Services est obligatoire dès lors que l’Utilisateur souhaite bénéficier d’un message d’accueil, d’une sécurité renforcée ou encore d’une personnalisation de la navigation sur le Site.

4.2. Le compte ouvert par l’Utilisateur est personnel. L’Utilisateur est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération effectuée dans le cadre de l’utilisation des Contenus et Services sera réputée avoir été réalisée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

4.3. L’Utilisateur demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder aux Contenus et Services ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de passe sur le Site. SELF AUTO recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux. SELF AUTO ne saurait être responsable d'un quelconque dommage résultant d'un manquement de la part de l’Utilisateur sur ce qui précède.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ses identifiant et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse, SELF AUTO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable. En cas de perte de votre identifiant et de votre mot de passe ou d’utilisation non autorisée de votre compte, il incombe à l’Utilisateur d’informer sans délai SELF AUTO dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU.

5. Protection des données à caractère personnel

5.1. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 dite loi « Informatique et Libertés », le traitement de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

5.2. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé que la transmission de données nominatives ou à caractère personnel est nécessaire à l’ouverture du Compte et à l'utilisation des Services et que ces données sont recueillies par SELF AUTO à cet égard.

5.3. Les informations facultatives demandées à l’Utilisateur sont destinées à mieux connaître l’Utilisateur afin d’améliorer son expérience sur le Site et lors de l’utilisation des Contenus et Services qui lui seront proposés.

Les données personnelles de l’Utilisateur sont destinées principalement à SELF AUTO, mais elles pourront être transmises à titre gratuit ou onéreux, à des fins commerciales ou non, à (i) des sociétés tierces pour les besoins du bon fonctionnement du Site et des Services, (ii) des sociétés partenaires de SELF AUTO sous réserve que l’Utilisateur ait donné son consentement lors de son inscription sur le Site, (iii) des autorités publiques et si la loi le permet, dans le cadre de procédures contentieuses et/ou précontentieuses.

5.4. SELF AUTO est susceptible d'adresser à l’Utilisateur, par voie postale ou électronique, par SMS/MMS et/ou tout autre support de communication, des informations lui permettant de mieux connaître SELF AUTO, ainsi que des informations commerciales.

5.5. L’Utilisateur bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de modification, de suppression et d'opposition sur les données le concernant qu'il peut exercer en écrivant à l'adresse électronique suivante : selfauto@Yahoo.fr

6. « Cookies » et balise web

6.1. Les cookies sont des données sous forme de fichier texte, comprenant souvent un identifiant unique. Par l’intermédiaire du navigateur web, le cookie est envoyé par le site web vers l’ordinateur, le smartphone ou la tablette et stocké sur le disque dur correspondant. Chaque site internet peut envoyer son propre cookie dans la mesure où les préférences du navigateur le permettent..  Trois types de cookies sont utilisés :

  • les cookies temporaires dont la suppression est automatique dès la fermeture du navigateur ;
  • les cookies persistants qui disparaissent par une action de suppression volontaire ou par expiration ;
  • les « balises Web » ou « pixels invisibles » sont des images électroniques.

Les cookies ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique et nécessitent le consentement de l'Utilisateur.

 

6.2. Chaque navigateur offre la possibilité de définir des règles pour accepter tous les cookies, être avisé quand un cookie est envoyé ou définir le rejet de cookies. Lorsque cette dernière option est mise en œuvre par l’Utilisateur, il est possible que certaines caractéristiques personnalisées ne puissent être fournies à l’Utilisateur et que, par conséquent, il sera impossible de profiter intégralement des fonctionnalités des Contenus et des Services proposés par SELF AUTO.

Il existe plusieurs façons pour l’Utilisateur de gérer les cookies. En raison des différences entre les navigateurs, il est recommandé de prendre connaissance avec le menu « Aide » du navigateur des règles et préférences concernant les cookies. Le blocage des cookies empêche d'enregistrer, de se connecter ou de faire un complet usage des Contenus et Services. Il est également possible d’utiliser les paramètres d’appareils mobiles pour gérer les options de confidentialité.

6.3. Sur le Site, les cookies mémorisent certaines informations relatives aux préférences et permettent de les adapter au profil de l’Utilisateur.

Le fait de visiter le Site avec les paramètres de son navigateur réglés pour accepter les « cookies » présume que l’Utilisateur souhaite utiliser les Contenus et Services et qu’il consent à l’utilisation des cookies et autres technologies dédiées.

6.4. Les informations fournies par les cookies aident à mieux interpréter la navigation de l’Utilisateur ainsi que son choix de Contenus ou de Services en vue de lui proposer une meilleure expérience sur le Site et lors de l’utilisation des Contenus et Services qui lui seront proposés. Les cookies offrent certaines fonctionnalités telles que la mémorisation des connexions entre les sessions, les pages sauvegardées ou encore la mise en page du Site effectuée par l’Utilisateur lorsque cette fonction existe, etc.

De manière générale, les cookies ne contiennent aucune donnée personnelle. Toutefois, lors de la transmission de données personnelles à travers les Contenus ou Services, ces données personnelles peuvent être liées aux cookies.

6.5. Les courriels au format HTML peuvent contenir une balise web pour informer SELF AUTO de l’ouverture de messages électroniques ou encore vérifier les clics effectués sur des liens insérés dans le courriel. Il est possible d’utiliser ces informations afin de savoir quels messages ont retenu l’attention de l’Utilisateur. La balise web se supprime lorsque dès la suppression du courriel. Les courriels au format « texte brut » ne comprennent pas de balise Web. 

7. Réclamations

7.1. Pour toute question sur les Contenus et Services, l’Utilisateur adresse sa demande à : selfauto@Yahoo.fr

Afin que la demande soit traitée, l’Utilisateur communique les éléments suivants : (i) identification précise de l’Utilisateur, (ii) description de la nature des faits justifiant la demande (contenu erroné, dysfonctionnement du Site ou d’un Service ; retrait d’un Contenu) et contexte de leurs survenance et (iii) objet de sa demande et sa justification.

7.2. La demande sera examinée par l’administrateur du Site qui mettra en œuvre les moyens pour apporter une solution appropriée lorsque celle-ci apparait nécessaire.

8. Obligations / règles d’usage / Moderation

8.1. L’internet est un espace commun d’échange et de partage qui suppose le respect mutuel des internautes et des utilisateurs ainsi que l’observation de la loi. L’Utilisateur s’engage à avoir un comportement, éthique, loyal, respectueux et courtois. Il s’oblige également à ne pas employer un langage irrespectueux, offensant, discriminatoire, raciste ou insultant envers quiconque.

8.2. L’Utilisateur s’engage à ne violer aucune loi et à ne commettre aucun acte contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Sans que cette liste soit limitative, sont considérés comme tels les actes et écrits :

  • faisant l’apologie de crimes et délits, notamment crimes contre l‘humanité, crimes de guerre, meurtre, viol, etc. à caractère pédophile ;
  • portant atteinte d’une quelconque manière aux mineurs et au respect de la dignité humaine ; à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, haineux, raciste, antisémite, obscène, pornographique, incitant au suicide ou autrement répréhensible ;
  • incitant à toute forme de discrimination (notamment raciale, sexuelle, religieuse, liée à un handicap, etc.) ; illégaux liés à des jeux d’argent ;

 

8.3. Tout acte considéré comme étant grave et effectué en violation de la loi ou des CGU feront l’objet d’une dénonciation auprès des autorités. En cas de violation par l’Utilisateur à l’une quelconque des dispositions des CGU, SELF AUTO se réserve le droit d’engager la responsabilité de l’Utilisateur, sans préjudice, d’une suspension sans préavis, du compte de l’Utilisateur ou d’un arrêt, temporaire ou définitif, de son accès au Site, aux Contenus et Services.

8.4. Si le Site comporte un forum de discussions, l’Utilisateur a connaissance de ce que SELF AUTO :

  • Les commentaires, réponses et discussions des Utilisateurs font l’objet, si nécessaire, d’une modération.
  • Les commentaires, réponses et discussions des Utilisateurs doivent correspondre à des sujets et thèmes en relation directe avec le Site.
  • Le modérateur du Site se réserve le droit, sans autorisation a priori de son auteur, de supprimer ou effacer un écrit jugé contraire ou susceptible d’être contraire aux CGU.
  • Tout Utilisateur peut également signaler au modérateur un écrit susceptible de porter atteinte à ses droits ou aux droits d’un tiers dans les conditions prévues à l’article 7 des CGU.

 

9. Propriété intellectuelle

9.1. Le Site, les Contenus, les Services sont la propriété pleine et entière de SELF AUTO en vertu notamment des dispositions des articles L.122-6 et suivants et L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9.2. L’utilisation du Site et des Services n’emportent aucun transfert au profit de l’Utilisateur d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou droit d'une autre nature, sur le Site, les Contenus, les Services, ou sur un quelconque des éléments les composant.

L’utilisation du Site et des Services n’emportent aucun transfert au profit de l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle sur les marques, signes ou dénominations appartenant à SELF AUTO ou aux partenaires de SELF AUTO. L’Utilisateur s’interdit de les utiliser, sous quelques formes que ce soit et à quelques fins que ce soit, (i) sans l’autorisation préalable et écrite de SELF AUTO ou (ii) sauf pour indiquer, dans le cadre de son usage, l’origine du Contenu obtenu et utilisé.

10. GARANTIES

10.1. SELF AUTO met en œuvre les soins et diligences normalement nécessaires pour diffuser sur le Site des Contenus et Services de qualité.

SELF AUTO ne saurait toutefois être tenu d'aucune garantie, d'aucune sorte, qu'elle soit implicite ou explicite concernant notamment l'exactitude, l'exhaustivité, la disponibilité, la fiabilité des informations découlant de l’utilisation du Site, des Contenus et Services, ni de l’adéquation des Contenus et Services à l'utilisation que l’Utilisateur envisage d'en faire.

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La présence de liens sur le Site ne signifie en aucun cas que SELF AUTO encourage, approuve, soit affilié ou associé ou autorisé à faire usage de noms de marques ou commerciaux, ou encore de logos ou symboles figurant ce type de lien.

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11. ResponsabilitéS de l’Utilisateur

11.1. L’utilisation du Site, des Contenus et des Services s’effectue sous le contrôle, la direction et la responsabilité de l’Utilisateur.

11.2. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucune utilisation non autorisée par SELF AUTO du Site, des Contenus et des Services, ou tout élément, susceptible d’occasionner un préjudice à SELF AUTO ou à des tiers.

11.3. L’Utilisateur utilise le Site, les Contenus et les Services de manière à ne pas entraîner de dommage, d’interruption, d’altération ou de dysfonctionnement du Site, des Contenus et des Services.

11.4. L'utilisation du Site, des Contenus et des Services est exclusivement réservée à un usage privé pour des personnes physiques, à des fins privées. L’usage à des fins commerciales ou professionnelles des Contenus et Services peut être envisagé à la condition d’avoir conclu avec SELF AUTO un ou plusieurs accords écrits autorisant un tel usage. Toute autre utilisation, sauf autorisation préalable et écrite de SELF AUTO, est constitutive de contrefaçon.

11.5. L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, telle que définie à l’article 9 des CGU, appartenant à SELF AUTO ou ses partenaires.

11.6. Sauf autorisation préalable et écrite de SELF AUTO, il est strictement interdit pour l’Utilisateur de copier, télécharger, modifier, reproduire, poster, distribuer, transmettre ou vendre, de quelque manière que ce soit, (i) les Contenus et Services et (ii), tout ou partie, des données et informations consultées, extraites ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services.

Sont notamment visés par cette interdiction, tous les composants et éléments présents sur le Site, les Contenus ou les Services, dont notamment :

  • Rédactionnels (textes, etc.) ;
  • Informatifs (les bases de données, les résultats personnalisés, etc.) ;
  • Organisationnels (onglets, présentation de services et de contenu, etc.) ;
  • Structurels (arborescence, fonctionnement du Site, liens hypertextes, etc.) ;
  • Conceptuels (modèle du Site, publicités, offre promotionnelle, tous les signes distinctifs, etc.) ;
  • Visuels (les noms de marque, les noms de domaine, les logos, iconographies, les photographies, la charte graphique, les images, les enseignes et les éléments signalétiques, etc.) ;
  • Audiovisuels (vidéos, publicités, programmes, etc.)
  • Sonores.

 

11.7. L’Utilisateur est responsable de ses agissements, de ses écrits et de manière générale, de son comportement sur le Site. Il engage sa responsabilité en cas de violation des CGU et, plus généralement, des lois et règlements, ainsi que des usages d’internet.

11.8. L’Utilisateur est seul responsable de sa décision de souscrire à l’un des services payants proposés par ailleurs par SELF AUTO.

12. Partage informationnel

12.1. Le Site met à la disposition des Utilisateurs divers flux d'informations formatées, de type RSS (Really Simple Syndication), ATOM ou XML, régulièrement réactualisés et utilisables par des agrégateurs de contenu. Ces flux peuvent servir à alimenter sans aucun accord préalable un site internet ou un Blog, à l'exclusion de tout usage professionnel.

12.2. La création de liens hypertextes pointant vers l'url du Site ou ses sous-domaines est autorisée sans accord préalable, à la seule condition de faire apparaître la page concernée dans une nouvelle fenêtre du navigateur (sans utilisation de cadres ou « frames »).

12.3. Le partage de contenu (audiovisuel, textuel, publicitaire, etc.) sur les réseaux sociaux est autorisé sans accord préalable à la double condition que l’Utilisateur observe (i) les conditions d’utilisation des réseaux sociaux sur lesquels il diffuse le contenu et (ii) qu’aucune modification ou altération du contenu soit opérée par lui en vue de dénaturer la portée ou le sens des informations véhiculées par son auteur ou le titulaire des droits de propriété sur le contenu concerné.

13. Loi applicable et compétence juridictionnelle

13.1. Les CGU sont soumises à la loi française.

13.2. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV sera soumis au juge français quel que soit le lieu de consultation du Site.

Identité

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